Conditions d'utilisation

1. À propos de nous

1.1 NA Europe Limited est une société enregistrée en Grande-Bretagne sous le numéro d’enregistrement 17113046. Notre siège social est situé au 378-380 Deansgate, Manchester, M3 4LY, Royaume-Uni. Dans les présentes conditions générales de vente (Conditions de vente), les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à NA Europe Limited. 

1.2 Nous vendons des parfums de haute qualité à des prix abordables, y compris (mais sans s’y limiter) des parfums pour femmes et pour hommes (les « Produits ») aux consommateurs de l’Union européenne. Les commandes peuvent être passées via notre site web à l’adresse [www.notedaromas.co.uk] (notre « site »).

2. Les présentes Conditions de vente

2.1 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de vente et vous assurer de bien les comprendre avant de passer commande auprès de nous. Les présentes Conditions de vente :

(a) vous fournissent des informations à notre sujet ainsi que les conditions générales applicables à la vente de nos Produits ;

(b) s’appliquent uniquement aux achats effectués par des consommateurs ; et

(c) ne visent pas à limiter ni à restreindre vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du droit de l’Union européenne ou de la législation de votre pays de résidence. En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions générales de vente et ces droits impératifs, vos droits légaux prévalent.

2.2 Les présentes Conditions générales de vente font référence aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation de notre site, y compris lors de la passation de commandes de Produits :

(a) Notre politique de confidentialité (https://www.notedaromas.co.uk/pages/international-privacy-policy), qui explique comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel conformément au RGPD.

(b) Nos informations relatives à la livraison (https://www.notedaromas.co.uk/pages/international-shipping-policy).

(c) Nos informations relatives aux retours (https://www.notedaromas.co.uk/pages/international-refund-policy-1).

2.3 En passant commande auprès de nous, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales de vente et par tout autre document auquel elles font expressément référence. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales de vente, vous ne pourrez pas passer commande auprès de nous.

2.4 Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales de vente de temps à autre. La version des présentes Conditions générales de vente en vigueur au moment où vous passez une commande s’applique et remplace toutes les autres conditions générales que nous avons utilisées précédemment.

3. Comment nous contacter

3.1 Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@notedaromas.co.uk. Si vous avez passé une commande chez nous, il nous sera utile que vous nous indiquiez le numéro de commande lorsque vous nous contactez.

3.2 Si nous devons vous contacter, nous le ferons généralement par e-mail, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.

3.3 Les actes de procédure et autres documents relatifs à toute action en justice peuvent être signifiés conformément aux règles du tribunal compétent.

4. À propos de nos produits

4.1 Vous trouverez sur notre site toutes les informations nécessaires concernant nos Produits avant de passer commande auprès de nous.

4.2 Toutes les images, illustrations, descriptions et déclarations figurant sur notre site et dans nos autres supports publicitaires sont fournies à titre indicatif uniquement, afin de vous donner une idée approximative de nos produits. Les produits que nous vous livrons peuvent présenter de légères différences par rapport à ces images et descriptions ; en particulier, les couleurs des produits peuvent varier en fonction de la résolution de l'écran de votre appareil.

4.3 Nous pouvons être amenés à modifier l’emballage de nos produits de temps à autre, et l’emballage de ces produits peut différer de celui présenté sur les images de notre site.

4.4 Nous pouvons apporter des modifications mineures à un produit afin de tenir compte des changements apportés aux lois et exigences réglementaires applicables. Ces modifications n’affecteront pas l’adéquation globale du produit.

4.5 Nous nous réservons le droit de cesser la vente de tout produit à tout moment.

5. Commandes

5.1 Notre site est destiné à la promotion et à la vente de nos produits au sein de l’Union européenne. Nous acceptons les commandes provenant d’adresses situées dans les États membres de l’UE répertoriés lors du paiement, et nous livrons à ces adresses.

5.2 En passant une commande pour tout produit via notre site, vous faites une offre d’achat de ce(s) produit(s). Après avoir passé commande, vous recevrez un e-mail (confirmation de commande) de notre part accusant réception de votre commande. La confirmation de commande indiquera votre numéro de commande et un récapitulatif de celle-ci. Il est important de noter que la confirmation de commande ne signifie pas que votre commande a été acceptée.

5.3 Nous n’accepterons votre commande qu’après vous avoir envoyé un e-mail confirmant expressément que votre commande a été expédiée (Confirmation d’expédition). C’est à ce moment-là qu’un contrat sera conclu entre vous et nous, lequel intègre les présentes Conditions générales de vente.

5.4 Le contrat ne portera que sur les Produits dont nous avons confirmé l’expédition dans la Confirmation d’expédition. Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous en informerons et ne vous facturerons pas ladite commande. Cela peut être dû, par exemple, au fait que le Produit est en rupture de stock, que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du Produit, ou que nous n’avons pas pu prélever le paiement auprès de vous.

5.5 Vous vous engagez à fournir des informations à jour, complètes et exactes pour toutes vos commandes, y compris les informations de livraison et les coordonnées de votre compte, et à mettre à jour sans délai votre compte, vos informations de paiement et vos coordonnées afin que nous puissions traiter vos commandes et vous contacter si nécessaire.

5.6 Nous sommes en droit de limiter les ventes de nos produits à toute personne, tout foyer ou toute région géographique, ainsi que de limiter la quantité de produits achetés lors d’une même commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des commerçants, des revendeurs, des distributeurs ou à des fins commerciales.

6. Tarification

6.1 Les prix de nos Produits sont ceux affichés sur notre site à tout moment, sauf en cas d’erreur manifeste. Tous les prix sont indiqués en euros (€).

6.2 Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que les prix des Produits sont corrects. Il est toutefois toujours possible que certains des Produits que nous proposons soient affichés à un prix erroné. Si nous constatons, avant l’expédition d’un Produit, que :

(a) si le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur au prix que nous avons indiqué, nous vous facturerons le montant le plus bas et vous rembourserons la différence ; ou

(b) si le prix correct du produit à la date de votre commande est supérieur au prix que nous avons indiqué, nous vous contacterons pour vous informer de cette erreur et vous donnerons le choix entre poursuivre l’achat du produit au prix correct ou annuler votre commande. Nous ne traiterons pas la commande tant que nous n’aurons pas reçu vos instructions. Si nous ne parvenons pas à vous contacter dans un délai de sept jours calendaires, nous considérerons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit.

6.3 Nos prix s’entendent TVA comprise, au taux applicable dans votre pays de livraison au sein de l’UE, mais hors frais de livraison. Si le taux de TVA venait à changer entre la date de votre commande et la date de la confirmation d’expédition, nous ajusterons le taux de TVA que vous devrez payer, sauf si vous avez déjà réglé l’intégralité du montant du produit avant l’entrée en vigueur de cette modification.

6.4 Les frais de livraison seront ajoutés au montant que vous devez payer et vous seront communiqués au cours du processus de vente et de paiement, avant que vous ne passiez votre commande. Si votre panier dépasse un certain montant, nous pourrons vous proposer la livraison gratuite.

6.5 Nous pouvons modifier nos prix de temps à autre. Ces modifications n’affecteront pas le prix des commandes que vous avez déjà passées et que nous avons acceptées (sauf en cas de modification du taux de TVA conformément à la section 6.3).

7. Paiement

7.1 Nous acceptons les paiements par la plupart des principales cartes de crédit et de débit, par PayPal, ainsi que par les autres moyens de paiement indiqués lors du paiement (qui peuvent inclure des prestataires proposant des formules « achetez maintenant, payez plus tard », tels que Klarna).

7.2 Si vous souhaitez payer via PayPal et que vous ne disposez pas encore d’un compte PayPal, vous devrez en créer un directement auprès de PayPal.

7.3 Si vous utilisez un prestataire proposant le service « achetez maintenant, payez plus tard » (tel que Klarna), vous conclurez deux contrats distincts :

(a) un contrat avec nous concernant les Produits, conclu lorsque nous vous envoyons une confirmation d’expédition ; et

(b) un contrat avec le prestataire de paiement, selon ses propres conditions générales. Nous n’avons aucun contrôle sur votre contrat avec le prestataire de paiement. Vous trouverez de plus amples informations, notamment sur la manière dont celui-ci traite vos données à caractère personnel, ici : https://www.klarna.com/international/privacy-policy/ et https://www.clearpay.co.uk/en-GB/help/900006078786-Privacy-Policy

7.4 Vous devez régler l’intégralité du montant du ou des Produits (y compris tous les frais de livraison applicables) avant que nous puissions finaliser votre commande et vous expédier le ou les Produits.

7.5 Nous ne sommes pas responsables des frais bancaires ou liés à votre carte de paiement éventuels résultant du traitement de votre carte ou de votre compte.

8. Livraison

8.1 Les dates de livraison que nous vous communiquons ne sont qu’à titre indicatif. Sauf accord contraire de notre part, nous livrerons les produits sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat.

8.2 Si nous ne respectons pas le délai de livraison, vous pouvez nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si nous ne parvenons toujours pas à livrer dans ce délai supplémentaire, vous pouvez annuler la commande et nous vous rembourserons toutes les sommes versées.

8.3 Si personne n’est présent à votre adresse pour réceptionner la livraison et que le produit ne peut être déposé dans votre boîte aux lettres, vous devrez contacter le service postal ou le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison ou d’organiser un enlèvement.

8.4 La livraison est réputée effectuée, et les Produits relèvent alors de votre responsabilité, dès lors que les Produits sont livrés à l’adresse que vous nous avez indiquée et que vous (ou une personne désignée par vous) en prenez physiquement possession.

8.5 Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut de livraison des Produits lorsque cela résulte de votre incapacité à nous fournir les informations que nous vous avons demandées dans un délai raisonnable, ou lorsque vous fournissez des informations incomplètes ou erronées.

9. Événements indépendants de notre volonté

9.1 Si la livraison de votre ou vos Produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible et ferons tout notre possible pour réduire ce retard. Tant que nous agissons ainsi, nous ne vous indemniserons pas pour ce retard, mais vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la section 3.1 pour résilier le contrat et obtenir un remboursement intégral des Produits que vous avez payés mais non reçus.

10. Conformité des produits (votre garantie légale)

10.1 Si l’un des Produits que vous avez achetés s’avère défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la description au moment de la réception, ou si vous recevez des Produits erronés, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la section 3.1.

10.2 Nous avons l’obligation légale de fournir des produits conformes au contrat. Cela implique de fournir des produits qui correspondent à leur description, qui sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et qui sont d’une qualité satisfaisante.

10.3 En vertu du droit de l’Union européenne (notamment la directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens), vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité d’au moins deux ans à compter de la livraison. Si un produit n’est pas conforme, vous avez le droit d’obtenir sa mise en conformité gratuitement — généralement par réparation ou remplacement — et, lorsque la réparation ou le remplacement s’avère impossible, disproportionné ou n’est pas effectué dans un délai raisonnable, de bénéficier d’une réduction de prix proportionnée ou de résilier le contrat en vue d’un remboursement. La législation de votre pays de résidence peut vous accorder un délai plus long ou des recours supplémentaires, qui ne sont pas affectés par les présentes Conditions générales de vente.

10.4 Ces droits liés à la conformité s’ajoutent à votre droit de rétractation prévu à l’article 11 et en sont distincts.

10.5 Si vous estimez qu’un produit est défectueux, vous devez nous le retourner conformément à la section 11, sauf indication contraire de notre part. Si nous constatons que le produit n’est pas défectueux ou que le défaut ne relève pas de notre responsabilité, nous sommes en droit de vous renvoyer le produit sans proposer de réparation, de remplacement ou de remboursement, et nous pouvons vous facturer les frais de réexpédition.

11. Votre droit de rétractation (changement d’avis)

11.1 Si vous êtes un consommateur au sein de l’Union européenne, vous disposez d’un droit légal de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motif, en vertu de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Ce droit s’ajoute à vos droits en matière de conformité mentionnés à la section 10.

11.2 Délai de rétractation. Le délai de 14 jours court à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) prenez physiquement possession des Produits. Si votre commande est fractionnée en plusieurs livraisons réparties sur plusieurs jours, le délai court à compter du jour où vous prenez possession du dernier Produit.

11.3 Comment exercer votre droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration claire avant l’expiration du délai, en soumettant votre demande via le lien « Droit de rétractation » disponible sur notre site web.

11.4 Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains Produits, notamment :

(a) les parfums ou les parfums pour homme dont le sceau a été brisé ;

Cela n’affecte pas vos droits lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme (voir section 10).

11.5 Retour des produits. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez nous renvoyer les produits sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant votre notification. Lorsqu’un cadeau gratuit a été fourni avec le produit, celui-ci doit également être retourné (sauf si le produit est défectueux, auquel cas vous pouvez conserver le cadeau gratuit). Le cadeau gratuit doit être non utilisé ; si vous ne le renvoyez pas, nous pourrons déduire sa valeur au détail de votre remboursement.

11.6 Frais de retour. Les frais directs liés au retour des Produits sont à votre charge, sauf accord contraire de notre part ou si le Produit est défectueux (auquel cas nous prendrons en charge ces frais et vous fournirons une étiquette d’affranchissement prépayée). Veuillez conserver la preuve d’envoi.

11.7 Remboursements. Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion de tout coût supplémentaire résultant de votre choix d’une option de livraison plus onéreuse), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la première de ces deux dates prévalant. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, et ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

11.8 Dépréciation. Vous ne serez tenu responsable de la dépréciation des Produits que dans la mesure où celle-ci résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement (en d’autres termes, le type de manipulation qui serait autorisé dans un magasin). Nous sommes en droit de réduire le montant de votre remboursement afin de tenir compte de cette perte de valeur. Pour les parfums et les fragrances pour hommes, vous pouvez tester le produit en effectuant une seule vaporisation ; si, selon notre appréciation raisonnable, plus d’une vaporisation a été effectuée, cela peut entraîner une réduction du montant de votre remboursement. Nous ne sommes pas responsables des défauts ou dommages résultant d’une usure normale, d’un accident ou d’une mauvaise utilisation, et nous pouvons vous demander de fournir la preuve qu’un défaut n’a pas été causé par vous.

11.9 Échanges. À titre de geste commercial, lorsque vous nous retournez un produit, nous pouvons, sous réserve de disponibilité, l’échanger et nous efforcer de vous envoyer un produit de remplacement dans les 14 jours suivant la réception de votre produit retourné ou défectueux. En règle générale, nous ne pouvons échanger les produits qu’une seule fois par commande (sauf en cas de défaut).

11.10 Lots. Si vous achetez des Produits dans le cadre d’un lot, vous devez retourner l’intégralité du lot pour pouvoir bénéficier d’un remboursement complet. Si vous conservez certains Produits du lot, ces Produits reprennent leur prix d’origine et toute réduction liée au lot est perdue, ce qui sera pris en compte dans votre remboursement. Si un ou plusieurs Produits d’un lot sont défectueux, vous n’avez pas besoin de retourner l’intégralité du lot ; nous vous rembourserons le coût du Produit défectueux à son prix au sein du lot.

12. Notre droit de refus

12.1 Nous pouvons refuser votre commande si :

(a) votre moyen de paiement n'est pas accepté ;

(b) vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité énoncées à la section 5 ;

(c) en raison d’une erreur de nos systèmes, le produit sélectionné est en rupture de stock ou un prix erroné a été affiché lors du paiement ; ou

(d) nous estimons qu’un code de réduction ou un bon d’achat a fait l’objet d’une utilisation abusive.

12.2 Si nous refusons votre commande, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé (taxes et frais de livraison compris), mais nous pourrons déduire un montant raisonnable si vous êtes en faute et que cela nous a occasionné des frais.

13. Notre responsabilité à votre égard

13.1 Nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui constituent une conséquence prévisible de notre manquement au présent contrat ou de notre défaut de diligence et de compétence raisonnables. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui sont :

(a) imprévisibles (il n’était pas évident qu’ils se produiraient et vous ne nous en avez pas fait part avant que nous acceptions votre commande) ;

(b) causés par un événement échappant à notre contrôle, dès lors que nous avons pris les mesures prévues à la section 9.1 ; ou

(c) évitables — c’est-à-dire que vous auriez pu les éviter en prenant des mesures raisonnables, notamment en suivant nos instructions raisonnables.

13.2 Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence, en cas de fraude, ou pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable. Aucune disposition de la présente section n’affecte vos droits légaux en tant que consommateur, y compris vos droits en matière de conformité visés à la section 10.

14. Vos données à caractère personnel

14.1 Nous traitons vos données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) et à notre Politique de confidentialité (https://www.notedaromas.co.uk/pages/international-privacy-policy), qui explique comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel, ainsi que vos droits à cet égard.

15. Autres conditions importantes

15.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations découlant de notre contrat avec vous à une autre organisation. Nous vous en informerons par écrit si cela se produit et veillerons à ce que cette cession n’affecte pas vos droits en vertu du contrat. Vous ne pouvez céder votre contrat à un tiers qu’avec notre accord écrit.

15.2 Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne ne peut en faire valoir l’exécution.

15.3 Chacune des sections des présentes Conditions générales de vente s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité juge qu’une section est illégale, les autres sections continueront de s’appliquer.

15.4 Si nous n’exigeons pas immédiatement que vous vous acquittiez d’une obligation qui vous incombe en vertu des présentes Conditions générales de vente, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits ni que vous n’êtes pas tenu de vous acquitter de ces obligations.

16. Réclamations et résolution des litiges

Plusieurs options s’offrent à vous pour résoudre les litiges avec nous.

16.1 Si vous avez une réclamation à formuler ou souhaitez nous faire part de vos commentaires, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse [contact@notedaromas.eu] et nous ferons de notre mieux pour résoudre tout problème que vous pourriez rencontrer.

16.2 Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez être en droit de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) dans votre pays de résidence. Vous pouvez trouver l’organisme de REL compétent auprès de l’autorité de protection des consommateurs de votre pays.

16.3 Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit irlandais. Toutefois, en tant que consommateur, vous bénéficiez également de toutes les dispositions impératives de la législation de votre pays de résidence, et aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne porte atteinte à votre droit de vous prévaloir de ces dispositions impératives. Vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes Conditions générales de vente devant les tribunaux irlandais ou devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026